Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
Constat et environnement
L’Etude DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES a le plaisir de vous présenter l’association CJ-BEE, dont elle est membre.
Une communauté d’Huissiers....
Procédure simplifiée recouvrement des petites créances
Désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice est une alternative à l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. Article 750-1 du Code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité, le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée,....
La médiation
Les modes alternatifs de règlement des différends sont de plus en plus privilégiés dans notre société. La médiation est un processus structuré par lequel des parties tentent volontairement de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire et avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire (au cours d’un procès). La médiation s’inscrit....