Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
Procédure simplifiée recouvrement des petites créances
Désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice est une alternative à l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. Article 750-1 du Code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité, le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée,....
La médiation
Les modes alternatifs de règlement des différends sont de plus en plus privilégiés dans notre société. La médiation est un processus structuré par lequel des parties tentent volontairement de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire et avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire (au cours d’un procès). La médiation s’inscrit....
Changement de dénomination
Nous avons le plaisir de vous informer de notre changement de dénomination.
A compter du 11 Août 2021, la SCP HYVERNAUD DELAIRE PASQUIES devient la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES.
Les associés, vos interlocuteurs ainsi que les coordonnées de l’Etude demeurent inchangés.
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