Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
La médiation
Les modes alternatifs de règlement des différends sont de plus en plus privilégiés dans notre société. La médiation est un processus structuré par lequel des parties tentent volontairement de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire et avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire (au cours d’un procès). La médiation s’inscrit....
Changement de dénomination
Nous avons le plaisir de vous informer de notre changement de dénomination.
A compter du 11 Août 2021, la SCP HYVERNAUD DELAIRE PASQUIES devient la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES.
Les associés, vos interlocuteurs ainsi que les coordonnées de l’Etude demeurent inchangés.
....Recevabilité des moyens de preuve illicites
La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Chambre Sociale) admet que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur.....