Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges

Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES

14/02/2024 09:40

Résolution d'un contrat

Dans un arrêt récent et au visa des article 1224 et 1226 du Code civil, la Cour de cassation confirme que lorsque le créancier souhaite résoudre le contrat par voie de notification, il n’a pas à mettre en  demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable s’il résulte des circonstances que la mise en demeure est vaine (Cass. com, 18 oct. 2023).

La notification ou la signification de....

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13/02/2023 18:23

URGENCE CONSTAT

Qu'il soit réalisé à titre préventif (par exemple avant des travaux), ou pour établir une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, le constat peut être fait en urgence.  Vous pouvez nous contacter par tout moyen, y compris en laissant un message sur notre site dans l'onglet "Services en ligne" - "Demande de Constat". N'hésitez pas à nous préciser s'il s'agit d'un constat urgent ou non.

Nos domaines d'intervention