Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
Résolution d'un contrat
Dans un arrêt récent et au visa des article 1224 et 1226 du Code civil, la Cour de cassation confirme que lorsque le créancier souhaite résoudre le contrat par voie de notification, il n’a pas à mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable s’il résulte des circonstances que la mise en demeure est vaine (Cass. com, 18 oct. 2023).
La notification ou la signification de....
URGENCE CONSTAT
Qu'il soit réalisé à titre préventif (par exemple avant des travaux), ou pour établir une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, le constat peut être fait en urgence. Vous pouvez nous contacter par tout moyen, y compris en laissant un message sur notre site dans l'onglet "Services en ligne" - "Demande de Constat". N'hésitez pas à nous préciser s'il s'agit d'un constat urgent ou non.