Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges

Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES

11/08/2021 17:37

Changement de dénomination

Nous avons le plaisir de vous informer de notre changement de dénomination.

A compter du 11 Août 2021, la SCP HYVERNAUD DELAIRE PASQUIES devient la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES.

Les associés, vos interlocuteurs ainsi que les coordonnées de l’Etude demeurent inchangés.

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18/05/2021 18:22

Recevabilité des moyens de preuve illicites

La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Chambre Sociale) admet que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur.....

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15/04/2021 09:39

Indice de référence des loyers - 1er trimestre 2021

L'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2021 a été publié le 15-04-2021 par l'INSEE.

L'indice est de 130,69 soit une variation annuelle de +0,09 %

Nos domaines d'intervention