Les constats

Pour une preuve incontestable : le constat d'huissier

Véritable photographie juridique d’une situation de fait à un instant T, le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice reste un véritable atout juridique dans le cadre de la résolution de vos litiges.

Notre Étude procède à tout type de constat afin de constituer, à vos côtés, un dossier solide contenant de nombreux éléments de preuve qui attesteront de la véracité de vos prétentions.

De surcroît, la valeur juridique du procès-verbal de constat a été renforcée par le législateur qui a précisé, au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 (lien vers Légifrance), que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice faisaient désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous sommes donc en mesure d’intervenir à votre demande ou sur autorisation du juge :

	Les constats sur demande	Les constats ordonnés par le juge
Lieu d’intervention	À votre domicile / sur la voie publique	Au domicile d’un tiers / lieux privés ouverts au public
Délai d’intervention	À réception de votre demande	À réception de l’autorisation délivrée par le juge compétent
Horaires d’intervention	Dans les plus brefs délais	Au cours des heures légales (06h00-21h00)

Il s’avère nécessaire de préciser, qu’à compter du 1^er Janvier 2017 et conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015 (lien vers Légifrance), Me DELAIRE et Me PASQUIES disposent d’une compétence territoriale étendue à l’intégralité du territoire national en matière de CONSTATS.

Notre Étude d’Huissier de Justice procède, IMMEDIATEMENT sur simple demande téléphonique ou SUR RENDEZ-VOUS à tout constat sur la voie publique ou tout endroit dans lequel la Loi vous y autorise et ce quel que soit votre statut :

Pour un PARTICULIER	Pour un PROFESSIONNEL
Les troubles du voisinage, Les travaux et chantiers, Les conflits familiaux et conjugaux, Les nouvelles technologies, Les contentieux locatifs, Les états des lieux, L’affichage du permis de construire, Les dégâts domestiques.	Les travaux et chantiers, Les conflits sociaux, Les litiges commerciaux, La concurrence déloyale et la contrefaçon, L’affichage du permis de construire, Les états des lieux, Les contentieux locatifs, Les jeux et concours.

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES de la dans le cadre de la réalisation de procès-verbaux de constat ? Contactez-nous au 05 55 10 98 29 !

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif