Les constats

Pour une preuve incontestable : le constat d'huissier

Véritable photographie juridique d’une situation de fait à un instant T, le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice reste un véritable atout juridique dans le cadre de la résolution de vos litiges.

Notre Étude procède à tout type de constat afin de constituer, à vos côtés, un dossier solide contenant de nombreux éléments de preuve qui attesteront de la véracité de vos prétentions.

De surcroît, la valeur juridique du procès-verbal de constat a été renforcée par le législateur qui a précisé, au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 (lien vers Légifrance), que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice faisaient désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous sommes donc en mesure d’intervenir à votre demande ou sur autorisation du juge :

Il s’avère nécessaire de préciser, qu’à compter du 1^er Janvier 2017 et conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015 (lien vers Légifrance), Me DELAIRE et Me PASQUIES disposent d’une compétence territoriale étendue à l’intégralité du territoire national en matière de CONSTATS.

Notre Étude d’Huissier de Justice procède, IMMEDIATEMENT sur simple demande téléphonique ou SUR RENDEZ-VOUS à tout constat sur la voie publique ou tout endroit dans lequel la Loi vous y autorise et ce quel que soit votre statut :

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES de la dans le cadre de la réalisation de procès-verbaux de constat ? Contactez-nous au 05 55 10 98 29 !