Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
18/02/2025 11:53
Dispositif BLOCTEL
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
14/02/2024 09:40
Résolution d'un contrat
Dans un arrêt récent et au visa des article 1224 et 1226 du Code civil, la Cour de cassation confirme que lorsque le créancier souhaite résoudre le contrat par voie de notification, il n’a pas à mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable s’il résulte des circonstances que la mise en demeure est vaine (Cass. com, 18 oct. 2023).
La notification ou la signification de....