Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
18/05/2021 18:22
Recevabilité des moyens de preuve illicites
La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Chambre Sociale) admet que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur.....