Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges

Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES

12/04/2022 09:39

Changement d'adresse

A compter du 04 mai 2022, notre étude déménagera à l'adresse suivante :

3 bis rue de la Mauvendière (87000) LIMOGES

(à 50 mètres de la nouvelle Cité Judiciaire, Place Winston Churchill)

Nos bureaux seront exceptionnellement fermés le 03 mai 2022

22/03/2022 16:46

Procédure simplifiée recouvrement des petites créances

Désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice est une alternative à l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. Article 750-1 du Code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité, le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée,....

Lire la suite

27/01/2022 10:25

Vœux 2022

Jean-Michel HYVERNAUD, François-Alexandre DELAIRE, Frédéric PASQUIES et l'ensemble de leurs collaborateurs vous souhaitent leurs meilleurs vœux pour 2022

 

Lire la suite

Nos domaines d'intervention