Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
Constat et environnement
L’Etude DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES a le plaisir de vous présenter l’association CJ-BEE, dont elle est membre.
Une communauté d’Huissiers de Justice sensibilisés et formés aux enjeux et problématiques relatifs à la biodiversité, aux écosystèmes,....
Changement d'adresse
A compter du 04 mai 2022, notre étude déménagera à l'adresse suivante :
3 bis rue de la Mauvendière (87000) LIMOGES
(à 50 mètres de la nouvelle Cité Judiciaire, Place Winston Churchill)
Nos bureaux seront exceptionnellement fermés le 03 mai 2022
Procédure simplifiée recouvrement des petites créances
Désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice est une alternative à l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. Article 750-1 du Code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité, le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée,....