Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges

Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES

22/03/2022 16:46

Procédure simplifiée recouvrement des petites créances

Désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice est une alternative à l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. Article 750-1 du Code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité, le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée,....

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27/01/2022 10:25

Vœux 2022

Jean-Michel HYVERNAUD, François-Alexandre DELAIRE, Frédéric PASQUIES et l'ensemble de leurs collaborateurs vous souhaitent leurs meilleurs vœux pour 2022

 

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27/01/2022 09:36

La médiation

Les modes alternatifs de règlement des différends sont de plus en plus privilégiés dans notre société. La médiation est un processus structuré par lequel des parties tentent volontairement de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire et avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire (au cours d’un procès). La médiation s’inscrit....

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Nos domaines d'intervention