Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
COMMISSAIRES DE JUSTICE
A partir du 1° juillet 2022, les Huissiers de Justice deviennent des Commissaires de Justice.
Constat et environnement
L’Etude DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES a le plaisir de vous présenter l’association CJ-BEE, dont elle est membre.
Une communauté d’Huissiers de Justice sensibilisés et formés aux enjeux et problématiques relatifs à la biodiversité, aux écosystèmes,....
Procédure simplifiée recouvrement des petites créances
Désormais la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un Huissier de Justice est une alternative à l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. Article 750-1 du Code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité, le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée,....