Le contentieux locatif

Quels sont les apports du Commissaire de Justice / Huissier de Justice en matière locative ?

Depuis de nombreuses années, la masse contentieuse relative aux conflits locatifs est en constante augmentation et témoigne d’un accroissement des dissensions survenant au sein du couple bailleur/locataire.

En certaines circonstances, il est parfois nécessaire de se protéger contre les possibles agissements de votre co-contractant.

Notre Huissier de Justice s’attachera donc à vous conseiller afin d’anticiper et de prévenir vos litiges ainsi qu’à agir le cas échéant afin de faire cesser les troubles dont vous pouvez être victime. Au regard de son expérience et de son savoir-faire en la matière, Me François-Alexandre DELAIRE et Me Frédéric PASQUIES garantissent l'exercice de vos droits et la protection de vos intérêts tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative :

La signature de votre bail

Informations sur les droits et obligations de chacune des parties,
Rédaction des conventions et des actes de caution,
Établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée dans les lieux.

L’exécution de votre bail

Rédaction et signification de vos congés, demandes et offres de renouvellement en matière civile, professionnelle ou commerciale,
Signification de vos commandements de payer, mises en demeure et procédures d’expulsion,
Recouvrement des loyers et charges impayés.

L’issue de votre bail

Établissement d’un procès-verbal de constat de sortie des lieux,
Mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire,
Application de la procédure accélérée de reprise des logements abandonnés.

Désormais, et grâce aux nombreux apports de la loi Pinel du 18 Juin 2014 (lien vers Légifrance), solliciter un Huissier de Justice est obligatoire pour les bailleurs dans le cadre de la conclusion d’un bail à titre commercial et notamment lors de la signification de vos congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.

Que vous soyez bailleur ou locataire, nous nous attachons à mettre en œuvre la solution la plus adaptée à votre situation locative :

Vous êtes le bailleur ?	Vous êtes le locataire ?
Les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, Le recouvrement des loyers et charges impayés, L’engagement des actions contre les cautionnaires dès le premier défaut de paiement, Les constats du mauvais entretien et/ou de dégradation du bien, L’engagement de l’action en résiliation judiciaire du bien et/ou de la procédure d’expulsion de votre locataire.	Les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, Le conseil et le rappel de vos droits et obligations, Le constat d’insalubrité du bien loué, La réalisation des travaux nécessaires à la charge de votre propriétaire, La restitution de votre dépôt de garantie.

Une question ? - Un conflit à régler ? - Un congé à donner ? - Un loyer à recouvrer ?

Doté d'un service 'Contentieux locatif', notre Étude se tient à votre disposition pour tout renseignement, toute démarche juridique ou toute action légale pour faire respecter vos droits résultant de votre bail.

Me François-Alexandre DELAIRE et Me Frédéric PASQUIES Commissaires de Justice / Huissiers associés se tiennent à votre disposition pour toute consultation juridique en ce sens.

Pour toute demande de rendez-vous, merci d'appeler le 05 55 10 98 29

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

La profession de Commissaire de Justice