Actualités de la SCP HYVERNAUD J.M. - DELAIRE F.A. - PASQUIES F.

18/05/2021 18:22

Recevabilité des moyens de preuve illicites

La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Chambre Sociale) admet que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas systématiquement son rejet, invitant le juge du fond à rechercher dans le cadre d’un contrôle de proportionnalité si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié par une telle production est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur.....

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15/04/2021 09:39

Indice de référence des loyers - 1er trimestre 2021

L'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2021 a été publié le 15-04-2021 par l'INSEE.

L'indice est de 130,69 soit une variation annuelle de +0,09 %

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