Actualités de la SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES
14/02/2024 09:40
Résolution d'un contrat
Dans un arrêt récent et au visa des article 1224 et 1226 du Code civil, la Cour de cassation confirme que lorsque le créancier souhaite résoudre le contrat par voie de notification, il n’a pas à mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable s’il résulte des circonstances que la mise en demeure est vaine (Cass. com, 18 oct. 2023).
La notification ou la signification de la mise en demeure ainsi qu'un constat de la défaillance permettent de sécuriser la résolution, qui reste à l'appréciation du juge en cas de contestation.