L'exécution des décisions de Justice
L’exécution de votre décision de justice : le domaine réservé du Commissaire de Justice / Huissier
Le législateur a confié le monopole de l’exécution des décisions judiciaires aux Commissaires de Justice / Huissiers, à travers l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (lien vers Légifrance) qui énonce que :
« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers chargés de l’exécution ». Cet article consacre donc l’exclusivité de cette compétence aux Commissaires de Justice / Huissiers, qui pourront œuvrer à la protection de vos droits et à la sauvegarde de vos intérêts.
Pour mener à bien cette tâche, nous rechercons des éléments de solvabilité afin d'évaluer l'état patrimoniale de votre débiteur.
- Nous diligentons de nombreuses enquêtes avec pour objectif de déterminer la solvabilité de votre débiteur (adresse, domiciliation bancaire, employeur, véhicules…),
- Nous nous déplaçons sur le terrain, et procédons à l’inventaire de tous les biens de votre débiteur, afin d’évaluer avec précision sa solvabilité mobilière et immobilière.
La SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES vous conseillera et mettra en œuvre de la procédure la plus adaptée à votre situation actuelle :
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Les obligations |
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