Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Limoges

L'exécution des décisions de Justice

L’exécution de votre décision de justice : le domaine réservé de l’Huissier de Justice

Le législateur a confié le monopole de l’exécution des décisions judiciaires aux Huissiers de Justice, à travers l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (lien vers Légifrance) qui énonce que :

« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ». Cet article consacre donc l’exclusivité de cette compétence aux Huissiers de Justice, qui pourront œuvrer à la protection de vos droits et à la sauvegarde de vos intérêts.

Pour mener à bien cette tâche, nous rechercons des éléments de solvabilité afin d'évaluer l'état patrimoniale de votre débiteur.

  • Nous diligentons de nombreuses enquêtes avec pour objectif de déterminer la solvabilité de votre débiteur (adresse, domiciliation bancaire, employeur, véhicules…),
  • Nous nous déplaçons sur le terrain, et procédons à l’inventaire de tous les biens de votre débiteur, afin d’évaluer avec précision sa solvabilité mobilière et immobilière.

La SELARL DELAIRE PASQUIES ET ASSOCIES vous conseillera et mettra en œuvre de la procédure la plus adaptée à votre situation actuelle :

 

 

Les obligations
de verser
une somme d’argent

  • La saisie-vente : saisie des biens mobiliers appartenant à votre débiteur dans le but de les vendre à des enchères,
  • La saisie immobilière : saisie des biens immobiliers de votre débiteur dans la perspective de les vendre à des enchères,
  • La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires détenus par votre débiteur,
  • La saisie sur rémunération : procédure de saisie sur salaire, pension, indemnité ou chômage perçu par votre débiteur.

Les obligations
de restituer
quelque chose

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication : restitution du bien meuble en possession d’un tiers,
  • L’expulsion de locataire : libérer les lieux occuper illégitimement par votre locataire.


Les obligations
de faire ou ne pas faire

  • La mise en place d’une astreinte : contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles, sous peine de verser une somme d’argent proportionnelle à son retard.

Nos domaines d'intervention